Septième partie – Dispositions communes
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Textes juridiques
Convention sur le brevet européen
Sommaire
Convention sur le brevet européen
Septième partie
Chapitre II
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Chapitre II – Information du public et des autorités officielles
Vue d'ensemble
Chapitre II
Information du public et des autorités officielles
Article 127 – Registre européen des brevets
Article 128 – Inspection publique
Article 129 – Publications périodiques
Article 130 – Échange d'informations
Article 131 – Coopération administrative et judiciaire
Article 132 – Échange de publications
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