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Chapitre II – Rapport de recherche européenne

Vue d'ensemble

Règle 65102
Transmission du rapport de recherche européenne

Dès qu'il est établi, le rapport de recherche européenne est transmis au demandeur avec les copies de tous les documents cités. L'Office européen des brevets met à disposition les copies de tous les documents cités.

102Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 10/22 du 13.10.2022 (JO OEB 2022, A101) et entrée en vigueur le 01.02.2023.
Cf. communiqué de l’OEB du 02.07.2024 concernant un changement de pratique pour l'accès aux documents de la littérature brevet cités dans les procédures de recherche et d'examen (JO OEB 2024, A68).

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