Cinquième partie – Dispositions d'application de la cinquième partie de la convention
Menu
Home
Textes juridiques
Convention sur le brevet européen
Sommaire
Règlement d'exécution
Cinquième partie
Chapitre II
Imprimer
Facebook
Twitter
Linkedin
Email
Chapitre II – Procédure de limitation ou de révocation
Vue d'ensemble
Chapitre II
Procédure de limitation ou de révocation
Règle 90 – Objet de la procédure
Règle 91 – Compétence pour la procédure
Règle 92 – Exigences auxquelles doit satisfaire la requête
Règle 93 – Primauté de la procédure d'opposition
Règle 94 – Rejet de la requête pour irrecevabilité
Règle 95 – Décision sur la requête
Règle 96 – Contenu et forme du fascicule du brevet européen modifié
Précédent
Show modifications