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II. Cadre juridique

Vue d'ensemble

II.Cadre juridique  

Cette publication a été arrêtée et sa dernière édition n’est maintenue qu’à titre de référence.

6Le dispositif du brevet unitaire comprend deux règlements de l'Union européenne, qui constituent le cadre juridique du brevet unitaire, et un accord international, à savoir l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB), qui institue la JUB.  

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