1.7 Système de numérotation des demandes 

Le système de numérotation des demandes de brevet utilisé actuellement a été introduit en 2002 (cf. JO OEB 2001, 465).

Le numéro de la demande se compose de neuf chiffres. Les deux premiers chiffres indiquent l'année du dépôt. Les six chiffres suivants sont attribués successivement dans l'ordre dans lequel les demandes sont reçues au lieu de dépôt, par ordre croissant à l'intérieur d'une série spécifique de numéros à six chiffres. Cette série spécifique indique le lieu de dépôt. Le cas échéant, elle est divisée à son tour en deux séries, afin d'établir une distinction entre les demandes déposées en ligne et sur papier. Le dernier (neuvième) chiffre est un chiffre de contrôle.

En ce qui concerne les demandes internationales qui désignent "EP" (demandes euro-PCT), le premier chiffre de la série dédiée pour le numéro à six chiffres est le chiffre "7", "8" ou "9" et n'indique pas le lieu ou le mode de dépôt.

1.7.1Demandes déposées avant le 1er janvier 2002

En ce qui concerne les demandes déposées avant le 1^er janvier 2002, le système de numérotation suivant est applicable :

Le numéro de la demande se compose de neuf chiffres. Les deux premiers chiffres (à partir de la gauche) indiquent l'année de dépôt. Le dernier chiffre (le neuvième) est un chiffre de contrôle. Le troisième chiffre ou le troisième et le quatrième chiffres indique(nt) le lieu de dépôt.

Les autres chiffres sont utilisés pour numéroter successivement les demandes dans l'ordre dans lequel elles parviennent au lieu de dépôt.

Les demandes internationales déposées au titre du Traité de Coopération en matière de brevets (PCT), et qui désignent "EP" (demandes euro-PCT), reçoivent le chiffre "7", "8" ou "9" en troisième position.

1.7.2Demandes déposées à compter du 1er janvier 2002

En ce qui concerne les demandes déposées à compter du 1^er janvier 2002, le système de numérotation suivant est applicable :

Le numéro de la demande se compose de neuf chiffres. Les deux premiers chiffres (à partir de la gauche) indiquent l'année de dépôt. Le dernier (neuvième) chiffre est un chiffre de contrôle. Les six autres chiffres situés entre les deux premiers et le dernier sont utilisés pour numéroter successivement les demandes dans l'ordre dans lequel elles parviennent au lieu de dépôt, par ordre croissant à l'intérieur d'une série spécifique de numéros à six chiffres. Cette série spécifique indique le lieu de dépôt. Le cas échéant, elle est divisée à son tour en deux séries, afin d'établir une distinction entre le dépôt en ligne et le dépôt sur papier.

En ce qui concerne les demandes internationales qui désignent "EP" (demandes euro-PCT), la série dédiée pour le numéro à six chiffres figurant à l'intérieur du numéro de la demande comporte le chiffre "7", "8" ou "9" en troisième position et n'indique pas le lieu ou le mode de dépôt.

Une liste des séries de numéros introduites en 2002 ainsi que, le cas échéant, les lieux de dépôt correspondants, a été publiée au JO OEB 2001, 465.