4.1.1 Indication selon laquelle un brevet européen est demandé 

L'exigence visée au point A‑II, 4.1 a), consistant à indiquer qu'un brevet est demandé, est satisfaite si les demandeurs utilisent le formulaire prescrit pour la requête en délivrance (OEB Form 1001), qui est disponible dans le dépôt en ligne de l'OEB et dans le dépôt en ligne 2.0 (cf. A‑II, 1.1.1) ou qui peut être téléchargé au format PDF gratuitement à partir du site Internet de l'OEB (epo.org). Il est obligatoire d'utiliser le formulaire 1001 de l'OEB, mais il ne s'agit pas d'une condition à satisfaire pour obtenir une date de dépôt (cf. également A‑III, 4 et A‑III, 16).