11.3 Demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 

Il convient de se reporter En ce qui concerne les informations relatives aux dispositions pertinentes qui étaient en vigueur jusqu'au 31 mars 2009, et qui continuent de s'appliquer aux demandes de brevet européen déposées avant le 1^er avril 2009 et aux demandes euro-PCT entrées dans la phase européenne avant cette date, se reporter à l’édition d’avril 2025 des directives, A‑III, 11.3.

11.3.1Taxe de désignation ; délais

La désignation d'États contractants donne lieu au paiement d'une taxe de désignation. Pour la Suisse et le Liechtenstein, il suffit d'acquitter une taxe de désignation conjointe unique. Tous les États contractants sont réputés désignés dès qu'un montant égal à sept fois la taxe unitaire a été payé.

En ce qui concerne les demandes de brevet européen, les taxes de désignation doivent être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne.

Pour les demandes divisionnaires et les nouvelles demandes selon l'art. 61(1)b) qui ont été déposées avant le 1^er avril 2009, les taxes de désignation doivent être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européenne établi pour la demande divisionnaire européenne ou la nouvelle demande de brevet européen (cf. A‑IV, 1.4.1).

En ce qui concerne les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne avant le 1^er avril 2009, cf. A‑III, 11.3.9.

La taxe de désignation est réduite de 30 % si le demandeur remplit les conditions requises pour obtenir une réduction au titre du régime de réduction de taxes applicable aux micro-entités (cf. A‑X, 9.4).

11.3.2Conséquences du non-paiement des taxes de désignation

La désignation d'un État est réputée retirée si la taxe de désignation n'a pas été acquittée en temps voulu pour cet État (cf. également A‑III, 11.3.4).

Si la taxe de désignation afférente à un État contractant donné n'est pas acquittée dans les délais, l'OEB envoie au demandeur une notification au titre de la règle 112(1) lui signifiant que la désignation en cause est réputée retirée conformément à la règle 39(2). Le demandeur peut répondre à cette notification en requérant la poursuite de la procédure quant à cette perte partielle de droits, conformément à l'art. 121 et à la règle 135 (cf. E‑VIII, 2). Cette notification n'est pas envoyée si le demandeur renonce au droit de la recevoir pour l'État concerné en sélectionnant la case correspondante dans le formulaire de requête en délivrance. En sélectionnant la case en question, le demandeur a renoncé au droit de requérir la poursuite de la procédure en ce qui concerne la désignation ou les désignations en cause.

S'agissant des demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne avant le 1^er avril 2009, cf. A‑III, 11.3.9.

11.3.3Montant acquitté insuffisant

Si les taxes de désignation sont payées, dans le délai prévu pour requérir la poursuite de la procédure, sans montant supplémentaire suffisant pour couvrir la taxe de poursuite de la procédure, il convient en premier lieu de déterminer le nombre de taxes de désignation, taxe de poursuite de la procédure comprise, qui sont couvertes par le montant versé au titre des taxes de désignation. Le demandeur doit ensuite être invité, conformément à l'art. 6(2) RRT, première phrase du règlement relatif aux taxes, à indiquer à l'OEB pour quels États contractants il a acquitté les taxes de désignation, y compris la taxe de poursuite de la procédure (cf. J 23/82, par analogie). Pour la suite de la procédure, cf. A‑III, 11.3.7.

11.3.4Demande réputée retirée

Une demande est réputée retirée si aucune taxe de désignation n'est valablement acquittée dans le délai prévu à la règle 39(1).

Si aucune taxe de désignation n'est acquittée dans les délais et que, par conséquent, la demande est réputée retirée conformément à la règle 39(3), telle qu'en vigueur jusqu'au 31 mars 2009, l'OEB envoie au demandeur une notification au titre de la règle 112(1) lui signifiant cette perte de droits. Le demandeur peut répondre à cette notification en requérant la poursuite de la procédure quant à cette perte totale de droits, conformément à l'art. 121 et à la règle 135 (cf. E‑VIII, 2).

Si la demande est réputée retirée suite au non-paiement dans les délais des taxes de désignation, la perte de droit se produit à l'expiration du délai normal prévu à la règle 39(1). De même, la fiction de retrait de la désignation d'un État contractant prend effet à l'expiration du délai prévu à la règle 39(1), et non à l'expiration du délai prévu pour la poursuite de la procédure (cf. G 4/98, par analogie). Le demandeur est informé de la perte de droit et peut y remédier en requérant la poursuite de la procédure, comme exposé au point A‑III, 11.3.2.

11.3.5Formulaire de requête en délivrance

Tous les États parties à la CBE à la date de dépôt d'une demande de brevet européen sont désignés automatiquement lors du dépôt de la demande. Les taxes de désignation dues pour une demande déposée avant le 1^er avril 2009 peuvent toutefois être acquittées ultérieurement.

Le demandeur a le temps – jusqu'à l'expiration du délai de paiement des taxes de désignation (règle 39(1), règle 17(3) et règle 36(4)) – de décider quels États contractants il souhaite effectivement que son brevet couvre. À cet effet, il acquitte les taxes de désignation pour ces États, y compris, le cas échéant, le montant supplémentaire requis pour valider une requête en poursuite de la procédure.

11.3.6Indication des États contractants

Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1^er avril 2009, les taxes de désignation sont réputées acquittées pour tous les États contractants dès lors qu'un montant égal à sept fois la taxe unitaire a été payé. Ce paiement doit simplement porter la mention "Taxes de désignation" afin que le motif du paiement puisse être établi.

Toutefois, si le demandeur avait manifesté l'intention de payer moins de sept taxes de désignation lors du dépôt, il a dû indiquer les États contractants qu'il souhaitait désigner dans la rubrique correspondante du formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001, versions antérieures à avril 2009). Cela a donc permis de comptabiliser correctement les taxes de désignation acquittées. Si les taxes de désignation ne sont pas acquittées dans le délai de base, une notification est émise conformément à la règle 112(1).

Le demandeur peut répondre à la notification établie au titre de la règle 112(1) en requérant la poursuite de la procédure quant à la (aux) désignation(s) perdue(s). Cependant, cette notification ne sera pas émise et la poursuite de la procédure ne pourra pas être requise en ce qui concerne les désignations pour lesquelles le demandeur a renoncé à ces droits en sélectionnant la case correspondante dans le formulaire de requête en délivrance, ou en ce qui concerne les désignations retirées.

Pour les demandeurs qui utilisent la procédure de prélèvement automatique, cf. également A‑X, 7.2.

11.3.7Montant exigible

Si le montant versé pour les taxes de désignation dans les délais prescrits à la règle 39(1) ou à la règle 135(1) ne suffit pas, compte tenu des montants respectivement exigibles au cours de ces délais, à couvrir tous les États indiqués dans le formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001), et si aucune indication n'est fournie concernant les États contractants pour lesquels les taxes sont destinées, l'OEB invite l'auteur du paiement, dans un délai qu'il détermine, à préciser les États devant être désignés (cf. également A‑III, 11.3.3). Si l'auteur du paiement ne donne pas suite à cette invitation en temps utile, l'art. 8(2) RRT 1973 du règlement relatif aux taxes est applicable : les taxes ne sont considérées comme acquittées que pour le nombre de désignations pour lequel le montant payé est suffisant, et ce dans l'ordre où les États contractants sont désignés dans la requête (cf. J 23/82, par analogie). La désignation des États contractants non couverts par les taxes est réputée retirée, et le demandeur est informé de la perte de droit. Concernant le moment où se produit la perte de droit, cf. A‑III, 11.3.4, 3^e alinéa.

11.3.8Retrait d'une désignation

Sous réserve de la disposition énoncée à la dernière phrase du présent paragraphe, le demandeur peut retirer la désignation d'un État contractant à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet. Toute taxe de désignation valablement acquittée n'est pas remboursée lorsqu'une désignation est retirée. Le retrait de la désignation de tous les États contractants a pour conséquence que la demande est réputée retirée, et le demandeur en est informé. La désignation d'un État contractant ne peut plus être retirée à compter du jour où un tiers apporte la preuve à l'OEB qu'il a introduit une procédure portant sur le droit à l'obtention du brevet et jusqu'au jour où l'OEB reprend la procédure de délivrance.

Le demandeur peut retirer des désignations au moment où il dépose la demande de brevet européen, par exemple s'il veut éviter que des droits nationaux antérieurs ne se recoupent avec la demande établissant la priorité conformément à l'art. 139(3). Le fait d'acquitter dans les délais des taxes de désignation n'a pas pour effet de réactiver des désignations qui ont été retirées. De plus, la notification prévue à la règle 112(1) ne sera pas émise en cas de non-paiement des taxes de désignation pour des désignations qui ont été retirées.

11.3.9Demandes euro-PCT entrées dans la phase européenne avant le 1er avril 2009

En ce qui concerne les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne, une taxe de désignation pour chaque État contractant désigné, à concurrence d'un montant maximal correspondant à sept fois le montant de la taxe de désignation pour désigner tous les États contractants, doit être acquittée dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité, si le délai mentionné à la règle 39(1) a expiré plus tôt. Les principes énoncés aux points A‑III, 11.3.3, 11.3.6, 11.3.7 et 11.3.8 en ce qui concerne les demandes de brevet européen déposées avant le 1^er avril 2009 s'appliquent aux demandes euro-PCT en vertu de l'art. 153(2). Les États contractants concernés sont indiqués dans la demande d'entrée dans la phase européenne (Formulaire OEB 1200).

Conformément à la règle 160(2), la désignation d'un État contractant pour lequel la taxe de désignation n'a pas été acquittée dans les délais est réputée retirée. Conformément à la règle 160(1), si aucune taxe de désignation n'a été acquittée dans le délai de base prévu à la règle 159(1)d) pour une demande PCT entrant dans la phase européenne, la demande de brevet européen (cf. art. 153(2)) est réputée retirée. Si l'OEB constate qu'une demande de brevet européen ou la désignation d'un État contractant est réputée retirée, il notifie au demandeur la perte de droits correspondante, conformément à la règle 112(1). Le demandeur peut répondre à cette notification en requérant la poursuite de la procédure au titre de l'art. 121 et de la règle 135.

En ce qui concerne les taxes de désignation relatives aux demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne, cf. également E‑IX, 2.1.1 et E‑IX, 2.1.5.2.