5.1 Remarques générales 

Toute demande doit comporter la désignation de l'inventeur, lequel doit être une personne physique (J 8/20). Cette désignation est prévue dans le dépôt en ligne de l'OEB et dans le dépôt en ligne 2.0 (cf. A‑II, 1.1.1). Lorsque la demande est déposée sur papier ou à l'aide de l'EPO Contingency Upload Service, la désignation doit être effectuée dans un document produit séparément, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur ; dans les autres cas, cette désignation doit être effectuée dans le formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001), en sélectionnant la case correspondante à la rubrique 22. Pour la désignation de l'inventeur dans un document produit séparément, on utilisera de préférence un formulaire trilingue (formulaire 1002) qui est disponible sur le site Internet de l'OEB.