4.4 Requêtes en remise d'échantillons de matière biologique 

À compter du jour de la publication d'une demande de brevet européen portant sur une matière biologique, la matière biologique déposée conformément à la règle 31 sera, sur requête, rendue accessible à toute personne ayant le droit de consulter le dossier (cf. A‑XI, 1). Cette accessibilité sera réalisée en remettant un échantillon au requérant ou, si le demandeur en a fait la demande, à un expert désigné par le requérant (cf. A‑IV, 4.3). La remise d’un échantillon de matière biologique à un tiers (requérant) est soumise à l’engagement de ce requérant à l’égard du demandeur à ne pas communiquer à une autre partie la matière biologique qui lui a été remise ou une matière biologique qui en est dérivée et à n'utiliser cette matière qu'à des fins expérimentales. Le demandeur du brevet peut expressément renoncer à ce droit à un engagement du requérant en déposant une déclaration distincte signée (règle 33(2)). Cette déclaration peut être produite avec la requête en délivrance (formulaire OEB 1001), la demande d’entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) ou à tout moment après le dépôt de la demande.

L'OEB met à disposition sur son site Internet les formulaires à utiliser pour obtenir des échantillons de matière biologique déposée selon le Traité de Budapest, ces formulaires devant faire l'objet d'une certification par l'OEB en vertu de la règle 33(4).

La certification de la requête par l'OEB indique à l'autorité du dépôt que, sur la base de la vérification du statut de la demande de brevet/du brevet et des données associées dans les dossiers de l'OEB, elle peut remettre un échantillon de la matière biologique concernée au requérant ou à l'expert, le cas échéant. L'OEB n'est pas tenu de vérifier ni d'évaluer l'aptitude et l'indépendance de l'expert (JO OEB 2017, A60).

Une fois la certification effectuée, l'OEB transmettra la requête à l'autorité de dépôt, et une copie au demandeur ou au titulaire du brevet européen ainsi qu'à la partie faisant l'objet de la certification. Il revient à cette partie d'acquitter directement auprès de l'autorité de dépôt habilitée les taxes demandées par cette dernière.