10.1 Remarques générales
10.1.3 Montants insignifiants
Lorsque le montant acquitté est supérieur à la somme due, la somme en excès ne sera pas remboursée si le montant en est très faible et si la partie concernée ne l'a pas expressément demandé. Il a été décidé de fixer le montant insignifiant à 17 EUR (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 7 mars 2023, JO OEB 2023, A27).