4.3 Procédure de prélèvement automatique 

Conformément à la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA), le compte courant peut également être débité sur présentation d'un ordre de prélèvement automatique signé ou authentifié par le titulaire du compte ou au nom de celui-ci (procédure de prélèvement automatique). La RPA et un avis explicatif font l'objet des Annexes A.1 et A.2 à la RCC. Cette réglementation se trouve également sur le site Internet de l'OEB (epo.org).

Les ordres de prélèvement automatique peuvent être déposés par les demandeurs, les titulaires de brevet ou les mandataires constitués et doivent l'être dans un format permettant un traitement électronique (XML), via le dépôt en ligne de l'OEB ou le dépôt en ligne 2.0 à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E ou 1038E ou via le paiement centralisé des taxes. Un ordre de prélèvement automatique ne peut être révoqué qu'au moyen du paiement centralisé des taxes et cette révocation s'applique obligatoirement à l'ensemble de la procédure.

Il existe trois différents types d'ordres de prélèvement automatique pour acquitter des taxes pendant la procédure européenne de délivrance (cf. Communiqué de l’OEB en date du 12 février 2025, JO OEB 2025, A18) :

i)ordre de prélèvement automatique pour toutes les taxes

ii)ordre de prélèvement automatique pour toutes les taxes sauf les taxes annuelles ; et

iii)ordre de prélèvement automatique pour les taxes annuelles uniquement.

Un ordre de prélèvement automatique est valable pour tous les types de taxes à acquitter dans le cadre de la procédure indiquée dans cet ordre de prélèvement, pour autant qu'il s'agisse de taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique. Toutes cesChaque taxes taxe couverte par un type d’ordre de prélèvement automatique est prélevée sont prélevées automatiquement, au fur et à mesure que se déroule la procédure, et sont réputéesréputée avoir été reçuesreçue dans les délais, pour autant que le compte courant soit suffisamment approvisionné. Les taxes non couvertes par la procédure de prélèvement automatique sont exclues de ce mode de paiement et doivent être acquittées par un autre mode de paiement valableIl n'est pas possible de limiter l'ordre de prélèvement automatique à certains types de taxes.

En cas de paiements multiples effectués à partir du même compte courant, l'OEB traite les ordres de prélèvement automatique dans l'ordre croissant des numéros de dépôt ("PCT" avant "EP" avant "UP") et des codes de taxe (sauf indication contraire) à la fin de la journée qui correspond à la date à laquelle le paiement est réputé effectué. Il importe donc que le compte courant soit suffisamment approvisionné à la date à laquelle le paiement est réputé effectué pour couvrir tous les ordres de prélèvement automatique devant être exécutés.