5. Copie des Documents de priorité et résultats de la recherche relative à la ou aux priorités

Lorsqu’une traduction du document de priorité dans l'une des langues officielles de l'OEB est requise, cette traduction doit être produite si l'OEB en fait la demande conformément à la règle 53(3) (cf. A‑III, 6.8 et sous-sections, et A-III, 6.10).

Il n’est pas nécessaire que le document de priorité figure dans le dossier pour que l’examen quant au fond commence, pour autant qu'il n'existe ni documents intermédiaires (publiés pendant le délai de priorité) ni documents au sens de l'article 54(3) en vertu desquels la brevetabilité de l'objet revendiqué dépendrait de la validité du droit de priorité. Toutefois, il ne peut être délivré de brevet européen tant que le document de priorité ne figure pas dans le dossier. Dans ce cas, le demandeur est informé qu'il ne sera pris aucune décision quant à la délivrance aussi longtemps que le document de priorité fera défaut.

En revanche, la demande peut être rejetée sans que le document de priorité soit présent au dossier, à condition que l'état de la technique pertinent ne soit ni un document intermédiaire, ni un document au sens de l'article 54(3), documents dont la pertinence dépend de la validité du droit de priorité. Pour de plus amples informations concernant le traitement de ces cas au cours de l'examen, cf. F‑VI, 3.4.

Si au moment où la division d'examen devient compétente pour examiner la demande, l'OEB constate qu'une copie des résultats de la recherche relative à la ou aux priorités revendiquées, telle que visée à la règle 141(1), n'a pas été produite par le demandeur et n'est pas réputée dûment produite en vertu de la règle 141(2) (cf. A‑III, 6.12), il invite le demandeur à produire dans un délai de deux mois cette copie ou une déclaration selon laquelle les résultats de la recherche visés à la règle 141(1) ne sont pas encore à sa disposition. Cette exigence s'applique aux demandes européennes ou euro-PCT déposées à compter du 1^er janvier 2011 (cf. JO OEB 2009, 585). Cette notification est également envoyée dans les cas où la priorité en question a entre-temps été retirée ou s'est éteinte.

S'il n'est pas répondu dans les délais à cette invitation, la demande est réputée retirée. La poursuite de la procédure est possible pour cette perte de droit (cf. E‑VIII, 2).

Les résultats de la recherche produits par le demandeur seront versés au dossier et ouverts à l'inspection publique (cf. A‑XI).