4.10 Présentation de modifications/corrections dans le délai visé dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3)

Lorsqu'une deuxième notification au titre de la règle 71(3) est envoyée (cf. C‑V, 4.6 et C-V, 4.7.2) et que le demandeur répond dans le délai fixé dans cette deuxième notification au titre de la règle 71(3), en accomplissant un ou plusieurs des actes suivants, les procédures exposées aux points C‑V, 4.1 à C-V, 4.9 s'appliquent par analogie :

i)présentation d'autres modifications ou corrections, 

ii)rejet des modifications proposées par la division d'examen dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3), ou

iii)retour à une requête qui précède dans l'ordre de préférence (la deuxième notification au titre de la règle 71(3) étant fondée sur une requête subsidiaire).

En particulier, dans ce cas, le demandeur ne sera tenu ni d'acquitter la taxe de délivrance et de publication ou d'éventuelles taxes de revendication, ni de produire des traductions des revendications dans le délai fixé dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3). Si la division d'examen donne son accord sur le texte (avec ou sans reprise de l'examen), une troisième notification au titre de la règle 71(3) est envoyée.

De plus, si le demandeur répond à la deuxième notification au titre de la règle 71(3) en rejetant les modifications proposées par la division d'examen dans la première notification au titre de la règle 71(3) (et non remplacées), les procédures exposées aux points C‑V, 4.1 à C-V, 4.9 s'appliquent également par analogie (le paiement des taxes ou la production des traductions n'est pas nécessaire, etc.).

Concernant les requêtes en modification répétées en réponse à la deuxième notification ou à des notifications ultérieures au titre de la règle 71(3), la division peut exercer son pouvoir d'appréciation en vertu de la règle 137(3) pour ne pas autoriser de telles modifications (H‑II, 2.5.1). Si la division envisage de ne pas admettre les modifications, elle reprend la procédure d'examen, par exemple en citant le demandeur à une procédure orale. À cette fin, la procédure présentée ci-après peut-être suivie :

Une citation à une procédure orale est envoyée au moins deux mois à l'avance. La notification jointe à la citation précise ce qui suit :

–les modifications ne sont pas autorisées en vertu de la règle 137(3) pour les raisons exposées dans H‑II, 2.5.1 ;

–si de nouvelles modifications sont déposées, l'intention de la division est d'utiliser son pouvoir d’appréciation en vertu de la règle 137(3) sauf si les modifications remplissent les critères définis dans H‑II, 2.5.1.

À moins que le demandeur revienne au jeu de revendications initialement proposé pour la délivrance ou convainque la division qu’un nouveau jeu de revendications remplit les critères définis dans H‑II, 2.5.1, la demande sera refusée lors de la procédure orale en raison de l'absence de texte convenu (art. 113(2)). Dans les autres cas, la procédure orale se termine par l'annonce de l'établissement d'une nouvelle notification au titre de la règle 71(3).

Si le demandeur dépose des pièces modifiées en réponse à la nouvelle notification établie en vertu de la règle 71(3) et si ces nouvelles modifications ont déjà été traitées et jugées irrecevables lors de la procédure orale (c'est-à-dire si l'objet de la procédure orale n'a pas changé), la demande peut être rejetée immédiatement (C‑V, 4.7.1).