5.1 Conditions dans lesquelles une citation à une procédure orale peut être émise pendant l'examen quant au fond 

Au début de l'examen quant au fond, si la division d'examen est d'avis que la demande ne peut donner lieu directement à la délivrance d'un brevet, il est généralement établi au moins une notification quant au fond au sens de l'article 94(3) avant que la division n'envoie une citation à une procédure orale (cf. C‑III, 4).

Exceptionnellement, il est possible d'émettre une citation à une procédure orale en tant que première notification dans le cadre de la procédure d'examen, à condition que les critères énoncés au point C‑III, 5 soient remplis.

Dans le cadre de la procédure d'examen, lorsque le demandeur a été invité à produire une traduction de la demande établissant la priorité, conformément à la règle 53(3) (cf. A‑III, 6.8.2 et F‑VI, 3.4), aucune citation à une procédure orale ne pourra être émise jusqu'à ce que ladite traduction ait été produite ou jusqu'à ce que le délai applicable à la poursuite de la procédure en ce qui concerne le délai visé à la règle 53(3) ait expiré.