2.2 Membres juristes 

Si elle estime que la nature de la décision l'exige, la division d'opposition est complétée par un membre juriste qui ne doit pas avoir participé à la procédure de délivrance du brevet.

Sont applicables par analogie à la division d'opposition les principes établis pour la participation d'un membre juriste aux travaux de la division d'examen ou la consultation par cette division de la direction Droit et processus en matière de brevets, c'est-à-dire le service chargé de détacher des membres juristes auprès des divisions d'examen et d'opposition (cf. C‑VIII, 7). Des questions délicates de droit peuvent aussi se poser au cours de l'examen de l'opposition lorsqu'il s'agit de savoir si celle-ci doit être rejetée comme irrecevable. De plus, la consultation d'un membre juriste doit être envisagée lorsque la question se pose de savoir si un élément de l'état de la technique non contenu dans les documents écrits a été rendu accessible au public.