2.1 Membres techniciens 

Une division d'opposition se compose de trois membres techniciens, dont deux au moins ne doivent pas avoir participé à la procédure de délivrance du brevet qui est l'objet de l'opposition.

La participation à la procédure précitée inclut, en particulier, le fait d'accomplir d'avoir participé à la publication A2, d'avoir effectué la recherche ou accompli un acte de procédure tel que l'envoiémission d'une notification (y compris une notification au titre de la règle 62bis, de la règle 63 ou de la règle 64), ou d'avoir signé la signature d'une citation à une procédure orale. Toutefois, la participation à la procédure concernant un membre de la famille de brevets, par exemple une demande initiale ou une demande dont la priorité est revendiquée pour le brevet attaqué, n'est pas considérée comme une participation à la procédure de délivrance du brevet qui est l'objet de l'opposition au sens de l'art. 19(2) (cf. également C‑IX, 1.1).