1.3 Forme des décisions, notifications et communications 

Toute décision, notification ou communication de l'OEB doit être revêtue de la signature et de l'indication du nom de l'agent responsable. Si le document est produit par l'agent responsable sur ordinateur, un sceau peut remplacer la signature. Si le document est produit automatiquement par ordinateur, il n'est pas non plus nécessaire d'indiquer le nom de l'agent responsable. Ceci vaut également pour des notifications et communications préimprimées.