7.1 Changement de la date de la procédure orale
7.1.2 Changement de la date de la procédure orale à l'initiative de la division
Exceptionnellement, la division elle-même peut avoir à changer la date d'une procédure orale pour des raisons similaires à celles qui sont mentionnées ci-dessus. La date de la procédure orale ne peut toutefois être changée que si aucune solution de remplacement ne peut être trouvée.