7.2.1 Généralités 

En réaction aux moyens invoqués par une partie en réponse à la citation à la procédure orale, la division peut également décider d'annuler la procédure orale et de poursuivre la procédure par écrit. Si elle prend une telle décision, elle le notifie aux parties. En l'absence d'une telle notification, les parties doivent partir du principe que la procédure orale aura lieu. Toutefois, à titre de service supplémentaire dans le cadre de la procédure d'examen, si une procédure orale n'est pas annulée après que des moyens ont été invoqués, la division informe le demandeur que la date et l'heure fixées pour la procédure orale sont maintenues.