8.1 Publicité de la procédure 

La procédure orale devant la section de dépôt, les divisions d'examen et la division juridique n'est pas publique.

La procédure orale, y compris le prononcé de la décision (cf. E‑III, 9), est publique devant les divisions d'opposition, sauf décision contraire de celles-ci, au cas où la publicité pourrait présenter, notamment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés. Cela pourrait par exemple être le cas si l'une des parties veut faire état, à l'appui des moyens qu'elle a invoqués, des chiffres de vente ou d'autres secrets d'une entreprise. Le huis clos est généralement limité à l'exposé de telles informations. Se déroulent également à huis clos les discussions concernant toute requête visant à exclure un document de l'inspection publique (cf. D‑II, 4.3), ainsi que le prononcé de la décision correspondante. Les parties qui ne sont pas à l'origine de la requête, ainsi que leurs représentants peuvent également être exclus en tant que membres du public (p. ex. lorsqu'une requête vise à exclure un certificat médical de l'inspection publique).

Les membres du public peuvent assister à distance à une procédure orale via un lien qui leur est fourni sur demande. Il convient de se reporter au JO OEB 2022, A106 pour des détails concernant la présentation de la requête et les modalités applicables.