8.7.3 Procédure au stade de l'opposition 

La règle 82(2), troisième phrase prévoit une exception au principe selon lequel une décision concernant le texte définitif du brevet ne peut être prise que sur la base de documents satisfaisant aux exigences de forme. Conformément à cette disposition, lors d'une procédure orale tenue au stade de l'opposition, le titulaire du brevet n'est pas tenu de produire des documents conformes aux exigences de l'art. 2(7) de la Décision du Président de l'OEB du 25 novembre 2022 (JO OEB 2022, A113) avant que ne soit prise la décision intermédiaire déterminant le texte dans lequel le brevet sera maintenu. Il peut choisir de ne produire une version du texte modifié, satisfaisant aux exigences de forme, que dans le délai prévu à la règle 82(2) (JO OEB 2016, A22). Les parties seront néanmoins encouragées à produire des documents conformes aux exigences de forme pendant la procédure orale dans le cadre d'une opposition.

En revanche, dans le cadre de la procédure écrite au stade de l'opposition, une décision intermédiaire de maintien du brevet tel que modifié ne peut être prise que sur la base de documents conformes aux exigences de forme, étant donné que l'invitation émise au titre de la règle 82(2) ne s'applique qu'aux documents déposés pendant la procédure orale.

Si la décision intermédiaire rendue par la division d'opposition lors de la procédure orale reposait sur des documents qui ne répondent pas aux exigences de l'art. 2(7) de la Décision du Président de l'OEB du 25 novembre 2022, c'est-à-dire qui contiennent des modifications manuscrites, la division d'opposition invite le titulaire du brevet au titre de la la règle 82(2) à produire une version de ces modifications correcte sur le plan de la forme. Cette invitation indique les paragraphes et/ou revendications modifiés, ne satisfaisant pas aux exigences de forme, pour lesquels il convient de produire des paragraphes et/ou revendications de remplacement. Il en va de même lorsqu'une décision des chambres de recours renvoie l'affaire à l'instance du premier degré en vue du maintien du brevet sur la base de documents contenant des modifications manuscrites.

En réponse à l'invitation de la division d'opposition au titre de la règle 82(2), le titulaire du brevet doit soumettre, en respectant les exigences de forme, des paragraphes et/ou revendications de remplacement qui reproduisent mot pour mot le texte tel que déterminé par la décision intermédiaire de la division d'opposition (ou par la décision de la chambre de recours). Si le texte des paragraphes et/ou revendications qui ne satisfaisait pas aux exigences de forme et qui était indiqué dans l'invitation au titre de la règle 82(2) ne concorde pas avec celui des paragraphes et/ou revendications de remplacement, une notification au titre de la règle 82(3) est émise. Une notification au titre de la règle 82(3) est également émise si le titulaire du brevet s'abstient de répondre à l'invitation ou n'y répond pas dans le délai prescrit, si les paragraphes et/ou revendications de remplacement sont incomplets ou si les paragraphes et/ou revendications de remplacement ne satisfont toujours pas aux exigences de forme.

Si une reproduction mot pour mot, satisfaisant aux exigences de forme, de tous les paragraphes et/ou revendications modifiés qui avaient été indiqués n'est pas soumise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification au titre de la règle 82(3), le brevet est révoqué.