1.10 Droits des témoins et experts
1.10.3 Modalités concernant les droits des témoins et experts
Pour des informations détaillées concernant les droits des témoins et experts qui sont traités aux points E‑IV, 1.10.1 et E-IV, 1.10.2, il convient de se reporter au JO OEB 1983, 100. Le paiement des sommes dues est effectué par l'OEB.