4.4 Demande de preuves 

Lorsque la division fait remarquer que des arguments sont inacceptables au motif que certains faits ne sont pas prouvés, elle doit le faire en toute neutralité et objectivité. Elle ne peut notamment :

a)exiger qu'une preuve donnée soit fournie (cf. T 474/04) ;

b)dicter le contenu d'une preuve, p. ex. le texte d'une déclaration écrite faite sous serment (cf. T 804/92).

L'instruction dans les formes prévues à l'art. 117 ressortit à l'appréciation de l'instance de l'OEB en question, et n'est donc ordonnée par celle-ci que si elle le juge nécessaire, parce qu'il y a lieu par exemple de prouver des faits importants pour la décision à prendre.