Chapitre IX – Décisions
5. Indication des voies de recours
Les décisions de l'OEB contre lesquelles un recours est ouvert doivent être accompagnées d'un avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'un recours. L'avertissement doit également attirer l'attention des parties sur les dispositions de l'art. 106 à l'art. 108 et des règles 97 et 98, dont le texte doit être annexé. Les parties ne peuvent se prévaloir de l'omission de cet avertissement.