1.8 Inobservation des délais 

Si une partie n'a pas agi dans les délais, elle encourt des sanctions différentes selon les circonstances. Par exemple, l'art. 90(2) et la règle 55 prévoient que la procédure relative à la demande n'est pas poursuivie, l'art. 90(5) prévoit que la demande est rejetée ou le droit de priorité perdu, tandis qu'en vertu de la règle 5, un document peut être réputé n'avoir pas été reçu. Si la requête en examen n'a pas été présentée en temps utile, la demande est réputée retirée (art. 94(2)) ; cette sanction peut s'appliquer également dans les cas où le demandeur ne respecte pas un délai imparti par l'OEB (par exemple, si le demandeur ne défère pas, dans le délai imparti, à l'invitation qui lui a été faite de présenter des modifications conformément à l'art. 94(3)).

Si – contrairement aux cas où l'intéressé encourt obligatoirement une sanction telle que la révocation du brevet européen lorsque la taxe de publication n'a pas été acquittée dans les délais (règle 82(3) – aucune sanction juridique précise n'est prévue en cas d'inobservation d'un délai donné, il est tenu compte, pendant la suite de la procédure, des requêtes ou autres documents que les parties présentent après l'expiration du délai, mais avant que la remise d'une décision ne soit remise, en vue de sa signification aux parties par l'OEB, au service du courrier interne de l'OEB (cf. G 12/91). Toutefois, des faits et moyens de preuve nouveaux sont considérés comme invoqués tardivement (art. 114(2) ; cf. aussi E‑VI, 1.2).