Chapitre X – Chapitre XI Impartialité des divisions

Les membres des divisions compétentes ne peuvent prendre part à la décision concernant une affaire

i)s'ils peuvent y posséder un intérêt personnel (partialité pour des raisons subjectives) ou 

ii)si la partie peut avoir de bonnes raisons de soupçonner la partialité de ces membres (partialité pour des raisons objectives). 

Pour être recevable, la récusation pour partialité doit intervenir immédiatement après que la partie a eu connaissance du motif de récusation. La récusation doit également être accompagnée d'un exposé des motifs qui présente les faits et arguments à l'appui de la récusation et, le cas échéant, les preuves correspondantes. Les exposés non étayés et de nature purement générale, qui se fondent par exemple sur la nationalité du membre concerné, ne sont pas recevables.

Toute récusation pour partialité doit être soumise à la division compétente, qui la transmet au supérieur hiérarchique du membre concerné de la division, avec la déclaration du membre en question concernant les faits et circonstances allégués par la partie. Le supérieur hiérarchique statue sur la récusation et émet par écrit une décision motivée.

Si la récusation pour partialité a été soulevée dans le cadre de la procédure écrite et qu'elle a été jugée fondée, le membre concerné de la division est remplacé. Si la récusation a été jugée irrecevable ou non fondée, la procédure se poursuit. Dans les deux cas, la décision du supérieur hiérarchique est notifiée aux parties en tant qu'annexe à une notification de la division ou à la décision de la division, et il en est fait mention dans la partie de la décision de la division consacrée aux faits et aux moyens.

Si la récusation pour partialité est soulevée au cours de la procédure orale, cette dernière est interrompue afin que le supérieur hiérarchique compétent puisse évaluer la récusation. La procédure orale reprend le même jour et les parties sont informées du résultat de l'évaluation : si le supérieur hiérarchique juge la récusation fondée, la procédure orale est suspendue et sera poursuivie par une division dans laquelle le membre concerné aura été remplacé ; si le supérieur hiérarchique juge irrecevable ou non fondée la récusation, la division en informe les parties et la procédure orale se poursuit. Dans les deux cas, la décision du supérieur hiérarchique est notifiée aux parties, généralement en tant qu'annexe à la décision de la division, et il en est fait mention dans la partie de cette décision consacrée aux faits et aux moyens.