Chapitre XI – Recours
4. Recours formé contre la décision de la division d'opposition relative à la fixation des frais
Conformément à la règle 97(2), une décision de la division d'opposition fixant le montant des frais de la procédure d'opposition ne peut faire l'objet d'un recours que si ce montant est supérieur à celui de la taxe de recours.