7.1 Généralités 

Si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, elle doit y faire droit. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie.

Il en découle que l'obligation ou la possibilité de faire droit au recours par voie de révision préjudicielle peut être liée à une décision de la section de dépôt, de la division juridique, de la division d'examen ou, exceptionnellement, d'une division d'opposition si toutes les oppositions ont été retirées et que le titulaire du brevet a formé un recours.

L'instance du premier degré ne dispose que d'un délai de trois mois pour faire droit au recours après réception du mémoire exposant les motifs du recours. Elle doit par conséquent instruire le recours en priorité et entamer sans retard l'examen de recevabilité. Si elle juge le recours recevable sous la forme dans laquelle il a été déposé, elle examine aussitôt s'il est fondé.

L'instance concernée fait droit au recours si l'examen des motifs invoqués à l'appui de celui-ci la convainc que le recours est recevable et fondé, par exemple en raison du fait que

i)l'instance n'a pas dûment tenu compte de certains documents que comportait le dossier au moment de la décision, 

ii)l'instance, par suite d'une inadvertance de l'OEB, n'a pas reçu des documents qui ont été fournis à l'OEB dans les délais avant qu'elle ne rende sa décision, 

iii)bien que la décision prise par l'instance concernée ne semble pas incorrecte, le demandeur présente de nouvelles informations ou preuves ou soumet des modifications de la demande qui lèvent les objections formulées dans la décision (cf. T 139/87).

En ce qui concerne les avantages d'une décision traitant plusieurs aspects litigieux, il convient de se reporter au point E‑IX, 2.6E‑X, 2.6.

En tout état de cause, que la décision contestée soit révisée ou le recours déféré à la chambre, une décision rendue par la division d'examen ou d'opposition ne peut être signée que par les examinateurs faisant partie de la division au moment de la signature. Si un examinateur est absent pendant une longue période ou s'il a quitté le service, un nouveau membre doit venir compléter la division d'examen.