4. Langue utilisée 

En principe, la langue à utiliser doit être la langue de la procédure relative au brevet européen, mais une autre langue officielle de l'OEB peut être utilisée à la demande du tribunal. La requête proprement dite en vue d'obtenir un avis, les pièces produites par les parties et les modifications apportées au brevet doivent au moins être rédigées ou traduites dans cette langue. L'avis est également délivré dans cette langue. Toutefois, la division d'examen doit tenir compte, le cas échéant, des dispositions de l'art. 70(2) et article 70(4).

Les dispositions de la règle 3(3) s'appliquent aux documents utilisés comme moyens de preuve (cf. A‑VII, 3).

Il appartient au tribunal ou aux parties de produire toutes les traductions requises pour satisfaire aux conditions énoncées ci-dessus.