9. 8Protection par brevet unitaire

Après la délivrance d'un brevet européen, le titulaire du brevet peut présenter une demande d'effet unitaire et obtenir un brevet unitaire, c'est-à-dire un brevet européen à effet unitaire.

Pour plus de détails, y compris concernant le champ d'application territorial d'un brevet unitaire, voir les Directives relatives au brevet unitaire (epo.org/fr/legal/guidelines-up) et la page epo.org/fr/applying/european/unitary.