5. Modifications requises en raison d'une limitation de la recherche au titre de la règle 62bis et/ou de la règle 63

Si la recherche a été limitée à un élément déterminé en application de la règle 63 (cf. B‑VIII, 3.1 et B-VIII, 3.2), les revendications doivent être modifiées de manière à supprimer l'élément qui n'a pas fait l'objet d'une recherche, et la description doit être adaptée en conséquence.

Si la recherche a été limitée à certaines revendications en application de la règle 62bis (cf. B‑VIII, 4.1 et B-VIII, 4.2), les revendications doivent être modifiées de manière à supprimer les revendications indépendantes qui n'ont pas fait l'objet d'une recherche, et la description doit être adaptée en conséquence. À cette fin, les revendications peuvent être modifiées, par exemple, en supprimant une revendication indépendante qui n'a pas fait l'objet d'une recherche ou, lorsque cela est conforme à l'art. 123(2) et à l'art. 84, en faisant dépendre une revendication indépendante qui n'a pas fait l'objet d'une recherche d'une autre revendication indépendante de la même catégorie qui a fait l'objet d'une recherche.

Dans ces deux cas, une modification ciblée est requise, sauf si la division d'examen conclut que la limitation de la recherche au titre de la règle 62bis et/ou de la règle 63 ou la déclaration d'absence de recherche au titre de la règle 63 n'était pas justifiée, par exemple du fait des arguments fournis par le demandeur.

Cependant, de telles modifications ne peuvent être apportées que pendant la procédure d'examen ou, de préférence, en réponse à l'avis au stade de la recherche (cf. F‑IV, 3.3). Étant donné que le demandeur ne peut modifier les revendications avant d'avoir reçu le rapport de recherche (règle 137(1)), toute revendication déposée en réponse à une invitation au titre de la règle 62bis ou de la règle 63 ne sera considérée que comme une indication de ce que le demandeur souhaite que l'OEB recherche, et sera traitée en conséquence (cf. B‑VIII, 3.2 et B-VIII, 4.2). Le demandeur devra ensuite confirmer formellement le maintien de ces modifications, lors de l'entrée dans la phase d'examen (cf. A‑V, 2.2).

Si, à la suite de la première notification de la division d'examen, les revendications ne sont pas modifiées (par la suppression de revendications et/ou de parties des revendications telles que déposées initialement), de sorte qu'elles couvrent encore des éléments n'ayant pas fait l'objet de la recherche, et si le demandeur ne fait pas valoir de manière convaincante que l'invitation au titre de la règle 62bis(1) et/ou de la règle 63(1) n'était pas justifiée, il convient de rejeter la demande conformément à l'art. 97(2), en raison du non-respect des exigences de la CBE ayant donné lieu à l'invitation au titre de la règle 62bis(1) et/ou de la règle 63(1) (cf. F‑IV, 3.3). La décision de rejet de la demande doit indiquer pourquoi l'objet revendiqué couvre des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche et mentionner les raisons pour lesquelles l'invitation au titre de la règle 62bis(1) et/ou de la règle 63(1) a été émise, en tenant compte des observations du demandeur.

Il doit être fait droit à toute requête en procédure orale avant de rejeter une demande.