3.4 Rectification d'erreurs en vertu de la règle 140 après envoi d'une page de garde incorrecte avec dispositif de la décision incorrect

Une décision contient une erreur manifeste au sens de la règle 140 si le texte de la décision s'écarte de l'intention de la division concernée.

Par conséquent, si une division d'opposition émet une décision (intermédiaire) dont le dispositif contredit les motifs de la décision, cette décision peut, en règle générale, être rectifiée à tout moment par la division d'opposition en vertu de la règle 140, même après qu'elle est devenue juridiquement contraignante.

Les requêtes en rectification en vertu de la règle 140 peuvent être soumises par toute partie à la procédure.

La rectification d'une erreur manifeste dans une décision en vertu de la règle 140 ne modifie ni la date de la décision ni le délai de recours, lequel court à partir de la signification de la décision initiale (incorrecte). Lorsque le délai pour former un recours contre la décision de la division d'opposition a déjà expiré, et qu'il ne peut pas être fait droit à la rectification, une décision distincte susceptible de recours est envoyée. Le délai de recours contre cette décision court à partir de la signification de celle-ci.