5. Taxes dues à l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA/EP)
5.3 Taxe pour remise tardive de listages de séquences
La taxe pour remise tardive est acquittée au profit de l'ISA/EP ; son montant est fixé par l'OEB. Elle est due dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation à fournir un listage des séquences de nucléotides ou d'acides aminés (formulaire PCT/ISA/225, cf. B‑VIII, 3.2). Le montant dû est le montant applicable à la date du paiement.
Règle 13ter.1.c)
JO OEB 2024, A5
JO OEB 2021, A96 et
JO OEB 2025, A64