9.2 Remboursement de la taxe (additionnelle) de recherche internationale 

La taxe de recherche internationale est remboursée si :

– aucune date de dépôt international ne peut être accordée ; 

– la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée avant sa transmission à l'ISA ; 

– la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée avant le début de la recherche internationale ; ou si 

– l'OEB peut utiliser les résultats d’une recherche antérieure qu’il a déjà effectuée pour une demande dont la priorité est revendiquée pour la demande internationaleétablir l'ISR partiellement ou entièrement sur la base d'une recherche antérieure qu'il a effectuée pour une demande dont la priorité est valablement revendiquée pour la demande internationale. Une partie ou l'intégralité de la taxe (additionnelle) de recherche est remboursée, en fonction de la mesure dans laquelle l'OEB peut utiliser la cette recherche antérieure (cf. A‑III, 9.2.1). Cela s’applique par analogie à toute taxe additionnelle pour la recherche acquittée. Cf. également B‑IV, 1.1.

L'OEB agissant en tant qu'ISA décide si les conditions sont remplies et, le cas échéant, rembourse le montant applicable. Les remboursements ne pourront concerner que des rapports de recherche établis par l'OEB lui-même pour des demandes antérieures dont la priorité est valablement revendiquée.

Les cas de figure présentés ci-après visent à illustrer les situations les plus courantes :

9.2.1Exemples de remboursements lorsque l’ISR est fondé sur une recherche antérieure

L’OEB agissant en qualité d’ISA décide s’il est satisfait aux exigences pour le remboursement. Aucun remboursement n’est effectué pour une recherche antérieure que l’OEB n’a pas effectuée lui-même.