2.3 Langue aux fins de l'examen préliminaire international
2.3.2 Langue des modifications
Les modifications déposées durant l'examen préliminaire international doivent être produites dans la langue de la procédure devant l'OEB en tant qu'IPEA. Si elles ne sont pas soumises ou publiées initialement dans cette langue, le déposant doit produire une traduction (cf. VII, 3.1).
Des informations détaillées concernant la langue à utiliser en cas de rectification figurent au point VII, 3.1.
Règle 55.3 PCT
Guide PCT de l'OMPI, 10.055