3.1 Moyens écrits  

Toute modification ou correction apportée à la demande internationale doit être déposée dans la langue de la procédure. Toutefois, si l'OEB n'a pas agi en qualité d'office récepteur et si la demande internationale a été déposée dans une langue autre que la langue de la procédure, toute rectification au titre de la règle 91.1b)ii) PCT et règle 91.1b)iii) PCT doit être déposée à la fois dans la langue où la demande a été déposée et dans la langue dans laquelle elle a été traduite aux fins de la procédure devant l'OEB (langue de la procédure).

Toute autre correspondance avec l'OEB en tant qu'office récepteur, (S)ISA et IPEA peut être rédigée dans n'importe quelle langue officielle de l'OEB.

La réponse de l'OEB sera toutefois rédigée dans la langue de la procédure.