2. Absence d'unité au stade de la recherche 

Si l'objection quant à l'absence d'unité est soulevée au stade de la recherche, une recherche est effectuée pour l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications et le déposant est invité, au moyen du formulaire PCT/ISA/206 (dénommé ci-après le "formulaire 206"), à acquitter des taxes additionnelles pour la recherche. Le déposant peut décider ensuite de :

i)ne pas payer de taxes additionnelles, 

ii)payer une partie ou l'ensemble des taxes sans formuler de réserve, ou 

iii)payer sous réserve une partie ou l'ensemble des taxes. 

Tout en remplissant le formulaire 206, l'examinateur établit l'avis provisoire accompagnant les résultats partiels de recherche (formulaire OEB 1707) pour la première invention ayant fait l'objet de la recherche. Le formulaire 206 et le formulaire OEB 1707 sont envoyés ensemble au déposant. L'examinateur doit indiquer dans le formulaire OEB 1707 l'ensemble complet des motifs étayant l'absence d'unité.

Lorsque l'OEB agissant en qualité d'ISA conclut à un manque d'unité d'une demande internationale et que cette dernière revendique plus d'une priorité ayant fait l'objet d'une recherche par l'OEB, le déposant est invité à payer des taxes additionnelles même si toutes les inventions ont fait l'objet d'une recherche dans les demandes antérieures. Le montant du remboursement est déterminé séparément pour chacune des inventions.

Cependant, lorsque la demande internationale ne revendique qu'une priorité et que l'OEB a émis une opinion pour ce document de priorité, les modalités suivantes s'appliquent : le déposant n'est pas invité à acquitter des taxes additionnelles de recherche pour les inventions qui ont fait l'objet d'une recherche dans la demande dont la priorité est revendiquée et qui remplissent les conditions en vue d'un remboursement intégral. Ces inventions doivent toutes être traitées dans le rapport de recherche et l'opinion écrite. En revanche, le déposant est invité à acquitter des taxes additionnelles de recherche pour toutes les autres inventions qui ne remplissent pas les conditions en vue d'un remboursement integral. Si aucune opinion écrite n'est émise pour la demande dont la priorité est revendiquée, le déposant est invité à acquitter des taxes additionnelles de recherche.

Dans le cas d'une doublure (cf. B‑IV, 1.1) où la demande antérieure a également manqué d'unité, il convient d'inviter le déposant à acquitter des taxes additionnelles même si toutes les inventions ont fait l'objet d'une recherche dans la demande antérieure. Il sera décidé séparément du montant à rembourser pour chacune des inventions.