4. Absence d'unité en série 

Si, en réponse à une invitation à payer des taxes additionnelles de recherche, ces taxes sont acquittées et que la ou les recherches supplémentaires révèlent un nouveau manque d'unité "a posteriori", aucune autre invitation à payer des taxes additionnelles de recherche ne sera envoyée.

S'il est conclu à un manque d'unité d'une demande internationale au stade de la recherche, une recherche est effectuée pour l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications et le déposant est invité à payer, pour l'autre ou les autres inventions, des taxes additionnelles de recherche (cf. B‑VII, 2).

Si le déposant paie, pour une ou plusieurs des autres inventions, des taxes additionnelles de recherche, une recherche est effectuée pour cette ou ces inventions.

Si cette nouvelle recherche révèle qu'une ou plusieurs de ces inventions présentent également un manque d'unité "a posteriori", seule la première invention de chaque groupe d'inventions fait l'objet d’une recherche. À ce stade de la procédure, le déposant n'est pas invité à payer une autre série de taxes de recherche.

Une objection pour manque d'unité "a priori" ne peut pas être soulevée à ce stade et l'objection pour manque d'unité "a posteriori" ne doit pas être soulevée dans les cas limites.

Si le déposant paie une ou plusieurs taxes additionnelles de recherche, une recherche est effectuée eu égard à l'/aux invention(s) pour laquelle/lesquelles la/les taxe(s) de recherche a/ont été acquittée(s).

Si la recherche révèle qu'une ou plusieurs de ces inventions présentent également un manque d'unité "a posteriori", seule la première invention de chacun de ces groupes d'inventions fera l'objet d'une recherche.

La WO‑ISA sera établie pour toutes les inventions ayant fait l'objet d'une recherche. Le cadre n^o III doit être modifié de sorte à couvrir les inventions qui ont effectivement fait l'objet de la recherche. Dans le cadre n^o IV, il convient de justifier de manière détaillée toutes les objections d'absence d'unité qui ont été soulevées. Dans le cadre n^o V, un avis concernant la nouveauté, l'activité inventive et l'applicabilité industrielle doit être formulé pour toutes les inventions qui ont fait l'objet de la recherche.

Les revendications non couvertes par la recherche lors de la phase internationale peuvent, si nécessaire, être traitées au cours de la phase régionale devant l'OEB, conformément aux Directives CBE, F‑V, 7.1.

Exemple

Une objection pour manque d'unité est élevée par l'OEB agissant en qualité d'ISA, et quatre inventions distinctes (A, B, C et D) sont identifiées. Une recherche est effectuée pour la première invention A, et le déposant est invité à acquitter de nouvelles taxes de recherche pour les inventions B, C et D.

Le déposant paie deux nouvelles taxes de recherche pour les inventions B et C. Lors de la recherche additionnelle, il s'avère que B présente un manque d'unité "a posteriori" et l'invention est donc divisée en trois groupes d'inventions (B1, B2 et B3).

Dans ce cas de figure, seules B1 et C font l'objet d'une recherche, de sorte qu'il doit être indiqué dans le cadre n^o III de la WO‑ISA que les revendications relatives aux inventions B2, B3 et D ne sont pas couvertes par la recherche. Dans le cadre n^o IV, il y a lieu d'exposer de manière détaillée pourquoi les revendications de la demande ont été divisées en A, B, C et D et pourquoi B a été à nouveau subdivisée en B1, B2 et B3. Le cadre n^o V doit contenir un avis concernant la brevetabilité de A, B1 et C.

L'examen de la demande dans la phase européenne s'appuiera soit sur A, soit sur B1, soit sur C (cf. Directives CBE, F‑V, 7.1 iii)). Pour les revendications se rapportant aux inventions B2, B3 et D, une invitation au titre de la règle 164(2) CBE sera émise conformément aux Directives CBE, F‑V, 7.1 iv).