4.1 Restauration de la priorité 

Voir F‑VI, 3.7.

Si l'examinateur constate que la date de dépôt est postérieure de plus de douze plus deux mois à la date de priorité la plus ancienne, il peut le mentionner dans la WO-ISA.L'examinateur est susceptible de recevoir une demande internationale dont la date de dépôt est postérieure à la date d'expiration du délai de priorité, mais encore comprise dans le délai de deux mois à compter de cette date (c'est-à-dire jusqu'à quatorze mois plus tard).

L'examinateur ne doit rien entreprendre dans ce cas et il instruira la demande internationale comme si elle avait été déposée au cours de l'année de priorité. La revendication de priorité est en effet automatiquement maintenue pendant la phase internationale si la date de dépôt est comprise dans un délai de quatorze mois à compter de la priorité revendiquée. L'examinateur peut indiquer dans le cadre n^o II de la WO‑ISA que le délai de priorité est dépassé de x jours.

Si un changement se produit en ce qui concerne la revendication de priorité lors de l'entrée dans la phase européenne (euro-PCT), l'examinateur en sera avisé.

Si l'examinateur constate que la date de dépôt est postérieure à la date de priorité la plus ancienne de plus de quatorze mois à compter de la priorité revendiquée, cela peut être mentionné dans le cadre n^o II de la WO‑ISA. Il convient de noter que, même dans de tels cas, la priorité pourrait tout de même être valable, p. ex. en raison d'une simple erreur dans la mention de la revendication de priorité qui est susceptible d'être rectifiée.