3.2 Paiement de taxes additionnelles de recherche sous réserve 

Si, en réponse à l'objection d'absence d'unité soulevée au stade de la recherche, le déposant a payé des taxes additionnelles de recherche sous réserve et si

a)l'instance de réexamen a décidé que la réserve était entièrement justifiée, aucune invitation à payer des taxes additionnelles (formulaire 405) n'est envoyée. La décision de l'instance de réexamen est suivie et la WO-IPEA/l'IPER établie(e) pour toutes les inventions qui ont fait l'objet d'une recherche. 

b)l'instance de réexamen a décidé que la réserve était partiellement justifiée, une invitation à payer des taxes additionnelles (formulaire 405) est envoyée, les motifs et le nombre d'inventions étant adaptés en fonction de la décision de l'instance de réexamen. 

L'examinateur doit vérifier que l'objection d'absence d'unité soulevée au stade de la recherche est toujours valable pour les revendications nouvellement déposées.

En outre, l'OEB agissant en qualité d’IPEA ne confirmera la conclusion de l'instance de réexamen que si cette dernière a considéré la réserve comme justifiée pour des motifs de fond – c'est-à-dire si l'instance de réexamen a statué en faveur du déposant, estimant comme lui que les revendications sont unitaires, ou bien si elle a statué partiellement en faveur du déposant car il existe moins d'inventions que celles identifiées dans l'invitation. Si l'instance de réexamen a décidé que la réserve était justifiée uniquement pour des motifs de forme (p. ex. si l'objection d’absence d'unité n'a pas été suffisamment motivée), mais que l'OEB agissant en qualité d'IPEA estime que la demande manque toujours d'unité, l'OEB agissant en qualité d'IPEA peut confirmer l'objection d'absence d'unité soulevée au titre du chapitre I et inviter le déposant à payer des taxes d'examen additionnelles (formulaire 405), en prenant soin de ne pas commettre la même irrégularité de forme que dans l'invitation à payer des taxes additionnelles de recherche (p. ex. en veillant à ce que l'objection d'absence d'unité soit suffisamment motivée).