7. Modification du titre 

Le titre a pour seul but de porter à la connaissance du public des informations techniques divulguées dans la demande. L'examinateur chargé de la recherche n'est pas tenu, en vertu de la règle 37.2, d'obtenir l'assentiment du déposant pour libeller ou modifier le titre.

Conformément à la règle 5.1, le titre est considéré comme une partie de la description. Conformément à la règle 37.2, en l'absence de titre ou lorsque le titre n'est pas conforme aux dispositions de la règle 4.3 (autrement dit lorsqu'il est trop long ou qu'il n'est pas assez précis), l'examinateur chargé de la recherche peut composer un titre ou modifier le titre existant. Sur la base de ces deux règles prises ensemble, l'OEB agissant en qualité d'ISA peut accepter des modifications du titre proposées par le déposant, à condition que ces modifications n'aillent pas au-delà de l'exposé de l'invention figurant dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée.

En outre, le titre peut être modifié devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA en vertu de l'article 34, comme toute autre partie de la description.

La description doit commencer par indiquer le titre de l'invention tel qu'il figure dans la requête (formulaire PCT/RO/101). Même si le titre ne figure que dans le formulaire de requête, il est néanmoins considéré comme une partie de la demande telle qu'elle a été déposée. Si le titre figurant dans le formulaire de requête n'est pas identique à celui apparaissant au début de la description, l'examinateur chargé de la recherche considérera le titre comme manquant de précision au sens de la règle 4.3 et procédera donc conformément à la règle 37.2 afin d'établir un titre. Voir également le point F‑II, 3..