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Droit national relatif à la CBE
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Droit national relatif à la CBE, I. Bases juridiques nationales, Allemagne

Vue d'ensemble

I. Bases juridiques nationales

États contractants
États de validation/d'extension
Service central de la propriété industrielle
  • Deutsches Patent- und Markenamt
    80297 MÜNCHEN

    Tél. +49 89 2195-1000
    Fax +49 89 2195-2221

    Deutsches Patent- und Markenamt
    Dienststelle Jena
    07738 JENA

    Tél. +49 89 2195-1000
    Fax +49 3641 40-5690

    Deutsches Patent- und Markenamt
    Informations- und Dienstleistungszentrum Berlin
    10958 BERLIN

    Tél. +49 89 2195-1000
    Fax +49 30 25 992-404


    www.dpma.de

    [email protected]

État contractant Allemagne

1Dispositions nationales

2Source

3Traduction publiée... (langue)

4Abréviations utilisées dans ce sommaire

1. Gesetz zu dem Übereinkommen vom 27. November 1963 zur Vereinheitlichung gewisser Begriffe des materiellen Rechts der Erfindungspatente, dem Vertrag vom 19. Juni 1970 über die internationale Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Patentwesens und dem Übereinkommen vom 5. Oktober 1973 über die Erteilung europäischer Patente (Gesetz über internationale Patentübereinkommen) vom 21. Juni 1976, zuletzt geändert durch Artikel 1 des Gesetzes vom 20. August 2021

www.gesetze-im-internet.de

BGBl
1976 II 649;
1979 I 1269;
1986 I 1446;
1991 II 1354;
1993 I 366;
1998 I 1827;
2001 I 3656;
2003 I 2470;
2004 I 390;
2007 I 2166;
2008 I 1191;
2013 I 3830;
2015 I 1474;
2017 I 2541
2021 I 3914

IPLT DE 2-001 (Englisch, Französisch)

IntPatÜbkG

[1. Loi relative à la Convention du 27 novembre 1963 sur l'harmonisation de certaines notions de droit matériel des brevets d'invention, sur le traité du 19 juin 1970 portant sur la coopération internationale dans le domaine des brevets et sur la Convention du 5 octobre 1973 relative à la délivrance de brevets européens (loi sur les conventions internationales en matière de brevets), du 21 juin 1976, modifiée en dernier lieu par l'article premier de la loi du 20 août 2021]

LTPI DE 2-001 (anglais, français)

Loi IntPatÜbkG

2. Gesetz über das Gemeinschaftspatent und zur Änderung patentrechtlicher Vorschriften (Gemein­schaftspatentgesetz) vom 26. Juli 1979, zuletzt geändert durch das Zweite Gesetz über das Gemein­schaftspatent vom 20. Dezember 1991

BGBl
1979 I 1269;
1986 I 1446;
1991 II 1354

–

GPatG

[2. Loi sur le brevet communautaire et sur la modification de prescriptions en matière de droit des brevets (loi sur le brevet communautaire) du 26 juillet 1979, modifiée en dernier lieu par la deuxième loi sur le brevet communautaire du 20 décembre 1991]

–

Loi GPatG

3. Patentgesetz in der Fassung der Bekanntmachung vom 16. Dezember 1980, zuletzt geändert durch Artikel 1 des Gesetzes vom 30. August 2021

BGBI
1981 I 1;
1986 I 1446;
1986 I 2326;
1990 I 422;
1991 II 1354;
1992 I 727;
1993 I 366;
1994 I 2278;
1994 I 3082;
1996 I 1546;
1998 I 1827;
1998 I 2030;
1999 I 2598;
2001 I 1206;
2001 I 1887;
2001 I 3138;
2001 I 3656;
2002 I 2681;
2002 I 2850;
2004 I 390;
2004 I 718;
2004 I 3232;
2005 I 146;
2005 I 2570;
2006 I 1318;
ber. 2006 I 2737;
2007 I 2166;
2007 I 2614;
2007 I 2840;
2007 I 2897;
2008 I 1191;
2008 I 2586;
2009 I 2521;
2011 I 2302;
2013 I 3786;
2013 I 3799;
2013 I 3830;
2015 I 1474;
2015 I 2092;
2015 I 2178;
2016 I 558;
2017 I 1121;
2017 I 2541;
2017 I 3346;
2017 I 3546
2021 I 4074

www.gesetze-im-internet.de/​englisch_​patg/​index.html
(Englisch)

PatG

[3. Loi sur les brevets telle que promulguée le 16 décembre 1980, modifiée en dernier lieu par l'article premier de la loi du 30 août 2021]

www.gesetze-im-internet.de/​englisch_​patg/​index.html
(anglais)

LB

4. Gesetz über die Kosten des Deutschen Patent- und Markenamts und des Bundespatentgerichts (Patentkosten­gesetz) vom 13. Dezember 2001, zuletzt geändert durch Artikel 2 des Gesetzes vom 30. August 2021

BGBI
2001 I 3656;
2002 I 2681;
2003 I 2470;
2004 I 390;
2004 I 718;
2004 I 3232;
2006 I 1318;
ber. 2006 I 2737;
2007 I 2166;
2008 I 1191;
2009 I 2446;
2009 I 2521;
2013 I 3799;
2013 I 3830;
2015 I 1474;
2016 I 558;
2018 I 2357
2021 I 4074

Auszug, DPMA A 9514.1/5.22
www.dpma.de/​english/​our_​office/​law/​index.html
(Englisch)

PatKostG

[4. Loi relative aux taxes fixées par l'Office allemand des brevets et des marques et le Tribunal fédéral des brevets du 13 décembre 2001, modifiée en dernier lieu par l'article 2 de la loi du 30 août 2021]

abrégé, OABM A 9514.1/5.22
www.dpma.de/​english/​our_​office/​law/​index.html
(anglais)

Loi PatKostG

5. Gesetz zu der Vereinbarung vom 21. Dezember 1989 über Gemeinschaftspatente und zu dem Protokoll vom 21. Dezember 1989 über eine etwaige Änderung der Bedingungen für das Inkrafttreten der Vereinbarung über Gemeinschaftspatente sowie zur Änderung patentrechtlicher Vorschriften (Zweites Gesetz über das Gemeinschaftspatent) vom 20. Dezember 1991, zuletzt geändert durch Artikel 2 Abs. 4 des Gesetzes zur Modernisierung von Verfahren im patentanwaltlichen Berufsrecht vom 14. August 2009

BGBI
1991 II 1354;
2007 I 2166 i.V.m.
2009 I 2827

–

2. GPatG

[5. Loi relative à l'accord en matière de brevets communautaires du 21 décembre 1989 et au Protocole du 21 décembre 1989 relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires, et portant modification des dispositions en matière de brevets (deuxième loi sur le brevet communautaire) du 20 décembre 1991, modifiée en dernier lieu par l'article 2, paragraphe 4 de la loi de modernisation des procédures relatives au droit de la profession de conseil en propriété industrielle du 14 août 2009]

–

Loi 2 GPatG

6. Verordnung über die Übersetzungen der Ansprüche europäischer Patentanmeldungen vom 18. Dezember 1978, zuletzt geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 12. Dezember 2018

BGBI
1978 II 1469;
1993 II 1989;
2011 II 738;
2018 II  2446

–

AnsprÜbersV

[6. Règlement relatif aux traductions des revendications des demandes de brevet européen du 18 décembre 1978, modifié en dernier lieu par l'article 2 du règlement du 12 décembre 2018]

–

Règl. du 18.12.78

7. Verordnung über die Zahlung der Kosten des Deutschen Patent- und Markenamts und des Bundespatentgerichts (Patentkostenzahlungsverordnung - PatKostZV) vom 15. Oktober 2003, zuletzt geändert durch Artikel 3 der Verordnung von 7. Februar 2022 zur Änderung patentrechtlicher Vorschriften und zur Änderung weiterer Verordnungen des gewerblichen Rechtsschutzes

BGBI
2003 I 2083;
2013 I 3906
2022 I 171

DPMA: A 9511.1 (Englisch),
A 9511.2 (Französisch)

PatKostZV

[7. Ordonnance relative au paiement des redevances perçues par l'Office allemand des brevets et des marques et le Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur le paiement des redevances de brevets) du 15 octobre 2003, modifiée en dernier lieu par l'article 34 de l'Ordonnance du 7 février 2022 portant modification de prescriptions en matière de droit de brevets et d'autres ordonnances de la protection de la propriété industrielle]

OABM: A 9511.1 (anglais), A 9511.2 (français)

Ord. du 15.10.03

8. Verordnung zum Verfahren in Patentsachen vor dem Deutschen Patent- und Markenamt (Patentverordnung - PatV) vom 1. September 2003, zuletzt geändert durch Artikel 1 der Verordnung vom 14. Juni 2022

BGBI
2003 I 1702;
2004 I 897;
2004 I 3532;
2011 I 996;
2012 I 2630;
2018 I 2446

PatV

[8. Ordonnance relative aux procédures en matière de brevets devant l'Office allemand des brevets et des marques (Ordonnance relative aux brevets) du 1er septembre 2003, modifiée en dernier lieu par l'article premier de l'Ordonnance du 14 juin 2022]

OABM : P 2790./7.22(2)
www.dpma.de/​english/​our_​office/​law/​index.html
(anglais)

P 2790.2a/7/22(2)
www.dpma.de/​service/​formulare/​patent/​index.html
(français)

OB

9. Gesetz über die Erstreckung von gewerblichen Schutz­rechten (Erstreckungsgesetz - ErstrG) vom 23. April 1992, zuletzt geändert durch Artikel 14 Absatz 2 des Gesetzes vom 4. April 2016

BGBI
1992 I 938;
1994 II 1438;
1997 I 3224;
1998 I 1827;
2001 I 3656;
2004 I 390;
2016 I 558

IPLT DE 1-006
(Englisch, Französisch)

ErstrG

[9. Loi portant extension des droits de propriété industrielle (loi d'extension) du 23 avril 1992, modifiée en dernier lieu par l'article 14, paragraphe 2 de la loi du 4 avril 2016]

LTPI DE 1-006
(anglais, français)

Loi ext.

10. Verordnung über das Deutsche Patent- und Markenamt (DPMA-Verordnung – DPMAV) vom 1. April 2004, zuletzt geändert durch Artikel 7 des Gesetzes vom 10. August 2021

BGBl
2004 I 514;
2006 I 2159;
2010 I 83;
2010 I 330;
2013 I 3799;
2013 I 3906;
2016 I 558;
2018 I 2444
2021 I 3490

–

DPMAV

[10. Ordonnance relative à l'Office allemand des brevets et des marques (DPMAV) du 1er avril 2004, modifiée en dernier lieu par l'article 7 de l'Ordonnance du 10 août 2021]

–

DPMAV

11. Verordnung über den elektronischen Rechtsverkehr beim Deutschen Patent- und Markenamt (ERVDPMAV) vom 1. November 2013, zuletzt geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 7. Februar 2022

BGBl
2013 I 3906;
2014 I 18;
2015 I 1474;
2016 I 558;
2017 I 2745;
2018 I 2444
2022 I 171

–

ERVDPMAV

[11. Ordonnance relative à la communication de pièces sous forme électronique à l'Office allemand des brevets et des marques (ERVDPMAV) du 1er novembre 2013, modifiée en dernier lieu par l'article 2 de l'Ordonnance du 7 février 2022]

–

ERVDPMAV

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