Droit national relatif à la CBE
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Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Chypre

Vue d'ensemble

II. Dépôt de demandes de brevet européen

États contractants
États de validation/d'extension
État contractant Chypre

1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales

Oui


Art. 64 LB
R. 47(1) RT

2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit

Demandes déposées par des ressortis­sants chypriotes, sauf s'ils reven­diquent la priorité d'un dépôt antérieur à Chypre


R. 47(2) RT

3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales

Grec
Allemand
Anglais
Français


R. 48(1) RT

4Langue(s) officielle(s)

Grec

5Observations particulières

Une traduction en grec doit être déposée dans un délai de 2 mois lorsque les demandes de brevet européen ne sont pas rédigées en grec.


R. 48(2) RT

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