Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Espagne
II. Dépôt de demandes de brevet européen
| État contractant | Espagne |
|---|---|
1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Les demandeurs qui ont leur siège social, domicile, résidence habituelle ou siège permanent en Espagne doivent effectuer le dépôt en Espagne, à moins qu'ils ne revendiquent la priorité d'une demande antérieure espagnole. Art. 152.2 NLB |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Espagnol (cf. également section 5) Art. 152.4 NLB |
4Langue(s) officielle(s) |
Espagnol |
5Observations particulières |
Une traduction en espagnol du titre de l'invention et de l'abrégé doit être jointe aux demandes de brevet européen qui ne sont pas déposées en langue espagnole et qui ne revendiquent pas la priorité d'un dépôt antérieure en Espagne. S'il est nécessaire pour des raisons de sécurité nationale, l'OEPM peut demander que soit produite une traduction en espagnol de la description, des revendications et des dessins. Les dépôts par télécopie ne sont pas autorisés. Les demandes peuvent être déposées en ligne à l'aide du logiciel OEPMSEI ou ES-EOLF V5.0 : OEPMSEI est une application web qui permet de déposer une demande sans installation locale. Par ailleurs, ES-EOLF a été développé sur la base du logiciel EPOLINE OLF V5.0.15 de l'OEB et requiert une installation locale. Les principales caractéristiques d'OEPMSEI sont les suivantes : – Connexion basée sur Cl@ve requise, laquelle prend en charge plusieurs mécanismes, comme les certificats électroniques qualifiés, l'identité numérique européenne EIDAS et la double authentification. – Interface web adaptative. – Conformité à la directive (UE) 2016/2102. – Conformité des documents à la norme de l'annexe F. Les principales caractéristiques d'EOLF sont les suivantes : – Enregistrement requis à l'OEPM. – Signature électronique et authentification au moyen d'un certificat qualifié ou d'une carte à puce de l'OEB. – Conformité des documents à la norme de l'annexe F Tous les détails pertinents peuvent être consultés (en espagnol) à l'adresse : Art. 152.4 NLB |