Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Grèce
II. Dépôt de demandes de brevet européen
| État contractant | Grèce |
|---|---|
1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui Art. 3 Décr. prés. n° 77/88 |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Pour les demandes de brevet européen émanant de ressortissants grecs résidant en Grèce ou à l'étranger, le premier dépôt doit être effectué auprès de l'OBI. Art. 23(1) Loi n° 1733/87 |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE (cf. également section 5) Art. 4(1) Décr. prés. n° 77/88 |
4Langue(s) officielle(s) |
Grec |
5Observations particulières |
Lorsque la demande de brevet européen n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'OEB, une traduction dans l'une de ces langues doit être déposée dans un délai de deux mois. Art. 4(1) Décr. prés. n° 77/88 Lorsque des demandes de brevet européen sont déposées par des demandeurs qui n'ont ni siège ni domicile en Grèce, une adresse dans le pays aux fins de correspondance doit être indiquée (un représentant national habilité à recevoir la correspondance). Art. 19(3) Décr. prés. n° 77/88 Les demandes visées à la section 2 ne doivent pas être diffusées ou exploitées librement sans l'autorisation du ministre compétent. L'autorisation est réputée accordée de plein droit au plus tard 30 jours à compter du dépôt de la demande sauf décision préliminaire sur le secret ou 125 jours à compter du dépôt sauf décision finale sur le secret. Pour des informations complémentaires, voir loi n° 4325/1963. Art. 4(1), (2), 19(3) Décr. prés. n° 77/88 |