II. Dépôt de demandes de brevet européen

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Lettonie
1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales	Oui Art. 69(1) LB
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit	Art. 70(2) LB
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales	Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE Art. 69(1) LB
4Langue(s) officielle(s)	Letton
5Observations particulières	Le dépôt de demandes au moyen de supports électroniques n'est pas autorisé.