Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Malte
II. Dépôt de demandes de brevet européen
| État contractant | Malte |
|---|---|
1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui R. 5(3) L.N. 99/2007 |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Demandes susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité nationale, sauf en cas de revendication de la priorité d'un premier dépôt à Malte. R. 5(3) L.N. 99/2007 |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE (cf. également section 5) R. 5(1) L.N. 99/2007 |
4Langue(s) officielle(s) |
Maltais R. 5 L.N. 117/2002 |
5Observations particulières |
Le dépôt de demandes par télécopie n'est pas autorisé. Une taxe de transmission (46,59 EUR plus frais d'envoi) est à acquitter lors du dépôt de la demande. Lorsque les demandes de brevet européen ne sont pas rédigées en maltais ou en anglais, une traduction en anglais des informations suivantes doit être déposée dans un délai d'un mois : a) une indication selon laquelle un brevet européen est demandé, b) les indications qui permettent d'identifier le demandeur ou de prendre contact avec lui. |