Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Pologne
II. Dépôt de demandes de brevet européen
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Pologne |
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1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Une personne ayant son siège social ou son domicile en République de Pologne peut déposer une demande de brevet pour une invention afin d'obtenir une protection à l'étranger via l'Office polonais des brevets (PPO) après avoir déposé une demande de brevet portant sur cette invention auprès de l'office des brevets. Art. 40 LPI |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE Si une demande de brevet européen est rédigée dans une langue étrangère, elle doit être accompagnée d'une traduction en polonais. Art. 3 LBE |
4Langue(s) officielle(s) |
Polonais |
5Observations particulières |
Les demandes peuvent également être déposées par télécopie ou sous forme électronique. Lorsqu'une demande est envoyée par télécopie, l'exemplaire original de la demande doit être fourni au PPO dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la demande par télécopie. Pour les demandes de brevet européen, le PPO accepte également le dépôt électronique via epoline®. Voir : uprp.gov.pl/pl/przedmioty-ochrony/wynalazki-i-wzory-uzytkowe/oprogramowanie-epolineR-online-filing-eolf Les utilisateurs d'epoline® doivent faire une demande de carte à puce OEB. Voir : www.epo.org/applying/online-services/online-filing.html |