Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Roumanie
II. Dépôt de demandes de brevet européen
| État contractant | Roumanie |
|---|---|
1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui Les demandes divisionnaires de brevet européen doivent toujours être déposées directement auprès de l'Office européen des brevets (Art. 76(1) CBE). Art. 3 Loi AdhCBE |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Les demandes EP concernant des inventions effectuées en Roumanie et dont l'objet présente une importance pour la sécurité nationale doivent être déposées auprès de l'OSIM Art. 4(2) Loi AdhCBE |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE Art. 4(1) Loi AdhCBE |
4Langue(s) officielle(s) |
Roumain |
5Observations particulières |
Le dépôt de demandes par télécopie n'est pas autorisé. |