Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Hongrie
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
| État contractant | Hongrie |
|---|---|
1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui Art. 84/E(1) LB |
2Droits conférés |
Début de l'action en contrefaçon : Le demandeur du brevet peut demander (1) la constatation de la contrefaçon par le tribunal, (2) une injonction mettant en demeure le contrefacteur de cesser la contrefaçon ou tout acte représentant une menace directe de contrefaçon, (3) réparation au contrefacteur au moyen d'une déclaration ou par tout autre moyen approprié - si besoin est, cette déclaration est rendue publique par le contrefacteur ou à ses frais - (4) la communication, par le contrefacteur, des informations concernant l'identité des tiers qui ont participé à la fabrication ou à la diffusion des produits contrefaisants et à la prestation des services contrefaisants, ainsi que des informations concernant leurs filières de diffusion, (5) la restitution des bénéfices réalisés grâce à la contrefaçon du brevet, (6) la saisie, le transfert à une personne donnée, le retrait et l'élimination définitive des circuits commerciaux ou encore la destruction des produits contrefaisants ainsi que des moyens et matériaux utilisés exclusivement ou principalement pour la contrefaçon. Le demandeur peut également réclamer des dommages-intérêts conformément aux règles de la responsabilité civile. Le tribunal saisi de l'action en contrefaçon suspend la procédure jusqu'à la délivrance du brevet. Art. 19, 35(2), (3) et 36(1) LB |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 84/E(1) LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la mention de la production de la traduction des revendications a été publiée dans la Gazette officielle des brevets et des marques de l'OHPI (Szabadalmi Közlöny és Védjegyértesítő) Art. 84/E(1) LB |